top of page

Diagnostic Amiante

​

En raison du caractère cancérigène avéré de toutes les fibres d'amiante pouvant être inhalées, les pouvoirs publics ont mis en œuvre un programme d'actions contre les risques sanitaires liés aux expositions à l'amiante. La réalisation d’un diagnostic amiante est obligatoire dans le cadre d'une vente d’un bien immobilier.
Les biens concernés par le diagnostic technique amiante
L'ensemble des propriétaires d'immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doit produire au plus tard à la date de promesse de vente ou d'achat, un diagnostic technique amiante précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante. Ce constat doit indiquer la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.
Diagnostic amiante obligatoire : L'expertise
L'opérateur en charge du diagnostic amiante obligatoire réalise une recherche systématique, visuelle et constate la présence de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante sans travaux destructifs (selon la liste définie par la réglementation).
En cas de doute, l'opérateur effectue des prélèvements qui sont transmis à un laboratoire agréé.
Lorsqu'il y a présence d'amiante, l'opérateur précise l'état de conservation du matériau ou du produit concerné et les recommandations d'usage.
Le diagnostic amiante est obligatoire en cas de vente d'un logement à compter du 1er septembre 2002.
Durée de validité du diagnostic technique amiante
Validité permanente du diagnostic amiante obligatoire sauf en cas de travaux ultérieurs

Properties

Diagnostic Plomb

​

L’expertise plomb a pour but de protéger la population contre le saturnisme dû à la présence de plomb dans les peintures, notamment les enfants en bas âge qui ont tendance à ingérer les écailles de peinture.
Depuis la loi du 29 juillet 1998, les vendeurs d'un bien immobilier doivent faire établir par un expert un diagnostic technique plomb appelé aussi état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP). Ce certificat doit être annexé à la promesse de vente d'un appartement ou d'une maison, si ce bien immobilier est situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par arrêté préfectoral et si ce bien est construit avant 1948 ;
Depuis le 27 avril 2006 (Décret n°2006-474 du 25 avril 2006) l'Etat des Risques d'Accessibilité au plomb (ERAP) est remplacé par un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
Les biens concernés par le diagnostic technique plomb
L’expertise plomb doit être réalisée à chaque fois qu'un bâtiment ou partie de bâtiment à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 doit fait l'objet d'une vente. Le diagnostic technique plomb devra être annexé à une éventuelle promesse ou acte authentique de vente et ceci sur l'ensemble du territoire.
L'expertise : méthode utilisée pour le diagnostic technique plomb
Au cours d’une expertise plomb, le technicien repère à l'aide d'un appareil à fluorescence X le degré de plomb contenu dans les peintures. Chaque mesure réalisée est inscrite dans une catégorie (cat. 0, 1, 2, ou 3) en fonction du degré de plomb et de l'état des peintures. Le technicien doit informer la préfecture concernée dans les cas suivants :
• si l'expertise plomb révèle plus de 20 %  de mesures en catégorie 3 dans une pièce ou 50 % de mesures en catégories 3 sur l'ensemble de l'habitation,
• si un plafond ou un plancher menace de s'effondrer ou est effondré, en présence de traces importantes de ruissellement, d'écoulement d'eau, d'humidité ou de moisissures dans une même pièce.
Le diagnostic technique plomb présente deux durées de validité :
Dans le cas où il n'y a pas de présence de plomb : l’expertise plomb est valable pour une durée indéterminée.
Dans le cas où il est repéré des revêtements contenant du plomb : l’expertise plomb a une durée de validité de 1 an dans le cas d'une vente.
S'il existe des revêtements dégradés, le propriétaire est tenu d'effectuer des travaux afin de supprimer tout risque d'exposition au plomb avant la vente.

Diagnostic DPE

​​

Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) dans le cadre d'une vente devra être joint aux promesses et aux actes de ventes immobilières à partir du 1er Novembre 2006.
La notion de diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) dans le cadre d'une vente de bâtiment est issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n°2002/91 parue en janvier 2003. Le DPE obligatoire lors d’une vente a pour but de dresser un bilan complet de la consommation énergétique d'un bien immobilier.
Le diagnostic DPE, pour informer le futur propriétaire
Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) dans le cadre d'une vente a pour objectif d'informer le futur propriétaire sur la consommation énergétique du logement (en Kilo Watt heure/m² par an) et le coût moyen en euros de celui ci ainsi que les émissions de CO2 (en Kg/m²/an). Suite à ces données, une étiquette est attribuée pour chacun d'eux, suivant l'échelle de A (logement économe) à G (logement énergétivore). Le diagnostic DPE donne aux futurs propriétaires des conseils pour maîtriser leur consommation sous des recommandations de travaux d'économie d'énergie ou de lutte contre l'effet de serre.
LA METHODE DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) DANS LE CADRE D'UNE VENTE
La méthode du diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) dans le cadre d'une vente permet d'établir les valeurs conventionnelles à afficher qui peuvent différer selon les bâtiments et leurs caractéristiques d'exploitation. Pour établir le DPE obligatoire dans le cadre d'une vente il faut prendre en considération l'ensemble des caractéristiques du bâtiment.
Dans les logements individuels en chauffage individuel (maisons et appartements) le diagnostic DPE s'appuiera sur la méthode (Calcul Consommations Conventionnelles des Logements) développée par le gouvernement.
En appartement ; en chauffage collectif, le diagnostic DPE dans le cadre d'une vente s'appuie sur les données du syndic des 3 dernières années.
Enfin pour les constructions neuves, le DPE obligatoire s'appuie sur la méthode de calcul réglementaire (RT 2005) qui permettra d'établir les indicateurs mentionnés ci-dessus.
Lors de la vente d'un bien immobilier (maison ou appartement), le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) dans le cadre d'une vente est valable 10 aNS​

Vous VENDEZ? Vous LOUEZ?

NOUS REALISONS TOUS VOS DIAGNOSTICS

Diagnostic termites

​

Le diagnostic termites a pour but de protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les dégâts occasionnés par la présence de termites, insectes xylophage et champignons dans les charpentes ou les structures bois.
Les biens concernés par le contrôle termites
Tous les biens bâtis ou non bâtis situés dans une zone déterminée par arrêté préfectoral sont soumis à une expertise termites.
L'expertise termites
Le technicien examine l'ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes. Il réalise un examen visuel minutieux de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment.
Il procède à des sondages sur les ouvrages bois.
Si le diagnostic termites révèle la présence d’insectes xylophage et champignons, une déclaration en mairie doit être faite par le propriétaire.
DATE D'APPLICATION DU CONTRÔLE TERMITES
Définie par arrêté préfectoral.
Durée de validité d’une expertise termites
Le diagnostic termites est valable 6 mois

Diagnostic AMIANTE

Diagnostic PLOMB

Diagnostic DPE

Diagnostic TERMITES

Diagnostic GAZ

​

Le diagnostic gaz a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes (principalement les explosions les incendies et les intoxications au monoxyde de carbone) au regard de la tuyauterie fixe, des raccordements, de la ventilation, et des contrôles des appareils et de l'atmosphère.
Un diagnostic gaz doit être réalisé dans le cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz (naturel, en citerne) réalisée depuis plus de quinze ans et n'ayant fait l'objet d'aucun certificat de conformité de moins de 3 ans.
Obligation pour tout compromis signé à partir du 1er novembre 2007. Le diagnostic gaz devra être réalisé par un expert formé et certifié.
L'expertise
Au cours d’un diagnostic gaz, le technicien contrôle l'étanchéité de la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.
L'expertise est réalisée sans démontage du système.
Si le rapport conclut à un Danger Grave et Immédiat, l'opérateur condamne partiellement ou intégralement l'installation.
Le diagnostic gaz est obligatoire à compter du 1er novembre 2007.
Le diagnostic Gaz est valable 3 ans.

Diagnostic GAZ

Diagnostic ELECTRICITE

​

Le diagnostic électrique obligatoire a pour but d'identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
Le propriétaire de tout immeuble bâti doit, suivant le Code de la Construction et de l'Habitation faire réaliser un diagnostic de sécurité électrique dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans. 
Lors d’un diagnostic électrique,l’expert doit contrôler les éléments suivants :
• L'appareil général de commande, de protection et de son accessibilité ;
• Fusibles, disjoncteurs et dispositifs différentiels ;
• La prise de terre et les liaisons équipotentielles ;
• Les classes de matériels électriques ;
• Les différents modes d'installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostiqueur doit également identifier, durant diagnostic électrique obligatoire :
• Les matériels électriques inadaptés à l'usage, vétustes ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
• Les volumes de protection.
• La liaison équipotentielle locale.
• Les conducteurs non protégés mécaniquement.
L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de trois ans.

Diagnostic ELECTRICITE

Loi CARREZ

​

Lors d'une vente le diagnostic « mesurage Loi Carrez » a pour but d'informer l'acheteur d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage professionnel qu'il achète, faisant partie d'un lot de copropriété horizontale ou verticale indiquant la superficie exacte du lot privatif.
Tous les biens immobiliers en copropriété d'une surface minimale de 8 m² (appartement, locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de services, les maisons ou pavillons en copropriété horizontale ou verticale.)
L'expertise du diagnostic immobilier Loi Carrez dans le cadre d’une vente
Le propriétaire vendeur d'un bien immobilier en copropriété peut réaliser lui-même le mesurage loi carrez  de son logement, il est cependant vivement conseillé de faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier pour donner lieu à l'obtention d'un certificat loi Carrez
Lors d'un litige le propriétaire vendeur pourra se retourner vers le professionnel qui aura réalisé le diagnostic immobilier Loi Carrez car le professionnel auteur du diagnostic sera couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle.
L'expert en diagnostic immobilier procède au mesurage loi carrez des locaux clos et couverts au moyen d'un télémètre laser, après déduction des embrasures de portes et fenêtres, cage d'escalier, gaines, cloisons, murs, marches. Sont exclus dans le diagnostic immobilier Loi Carrez les balcons, loggias, terrasses, caves, garage, place de parking privative, pièces inférieures à 8 m² ou parties inférieures à 1,80 m de hauteur.

Loi CARREZ

Etat des Risques Naturels

​

Tout vendeur d'un bien immobilier a l'obligation d'informer l'acquéreur sur les risques technologiques ou naturels en fournissant un état des risques. L'ERNT vient donc s'ajouter à la liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente  de biens situés dans des zones à risqaue.
L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) concerne tous les acheteurs de biens immobiliers, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques.
L'Etat des Risques Naturel et Technologiques (ERNT) est demandé pour tout type de bien, bâti ou non bâti, localisé dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques, il sera joint les extraits des textes de référence permettant la localisation du bien et des risques potentiels. Tous les sinistres survenus depuis 1982 et ayant donné lieu à un classement au titre de catastrophe naturelle devront être mentionnés.
Seul les nouveaux locataires après le 1er Juin 2006 ont l'obligation d'être informé sur l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT).
Les biens concernés par l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) dans le cadre d'une vente
Dans le cadre d'une vente, le vendeur à l'obligation d'informer l'acquéreur sur les biens immobiliers situés :
• Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles.,
• Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques,
• Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit,
• Dans des zones de sismicité définies par décret en conseil d'Etat.
L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) dans le cadre d'une vente a une durée de validité de 6 mois. Ce document récapitule et liste les Risques Naturels (mouvement de terrain, sécheresse, et inondation...) et également les Risques Technologiques (biologiques, chimiques, industriels...) auxquels le bien immobilier est exposé.

Etat des Risques Naturels

bottom of page